Véronique BONEHILL et Laurent WETS, Notaires associés à 1180 BRUXELLES

 

Véronique BONEHILL et Laurent WETS

Notaires associés à 1180 BRUXELLES

Quand bénéficiez-vous du taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction ?

25 janvier 2021

Toute personne qui démolit un bâtiment pour construire une nouvelle habitation peut bénéficier d’un taux de TVA à 6 % au lieu de 21 % habituellement. Alors que cette mesure n’était d’application que dans 32 villes, le gouvernement fédéral a décidé d’étendre cette mesure à l’entièreté du pays pour 2 ans.

 

Extension de la mesure existante

Vous achetez une maison que vous souhaitez démolir complètement et reconstruire ensuite ? Vous pourrez alors bénéficier d'un taux de TVA réduit de 6 % (au lieu des 21 % habituels). Jusqu'à présent, cela était déjà possible dans 32 villes, mais depuis le 1er janvier 2021, tout le pays peut en bénéficier.

Autre nouveauté : le taux favorable ne s'applique pas seulement aux initiateurs de la démolition et de la reconstruction. Les propriétaires qui interviennent plus tard dans un projet (pensez aux projets de colocation ou aux propriétaires qui achètent à un constructeur) en bénéficient également.

Le nouveau régime est temporaire et s'applique jusqu’au 31 décembre 2022.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Il doit y avoir la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'une habitation. Le bâtiment démoli ne devait donc pas nécessairement avoir été une habitation auparavant. La démolition et la reconstruction doivent être effectuées par la même personne. Il peut s'agir d'un particulier, mais aussi d'un promoteur immobilier. Le bâtiment démoli et l’habitation reconstruite doivent se situer sur la même parcelle cadastrale.
  • Dès que le bâtiment d’habitation est reconstruit et apte à être utilisé, vous devrez y habiter et y être domicilié pendant au moins 5 ans. Faute de quoi, vous devrez rembourser une partie de l'indemnité reçue.
  • La surface habitable totale de l’habitation reconstruite ne peut pas dépasser 200 m² (même s'il s'agit d'un appartement).

J'ai reçu une part de copropriété par le biais d'un héritage ou d'une donation. Puis-je bénéficier du taux de TVA réduit ?

Pour bénéficier du taux de TVA à 6%, vous ne devez pas être propriétaire d'un autre logement. Cela vaut également si vous n'avez que la nue-propriété ou l'usufruit du bien.

Toutefois, vous avez droit à la réduction si :

  • vous êtes copropriétaire (nue-propriété ou usufruit) d'un logement que vous avez acquis par héritage ;
  • si vous occupez une maison que vous allez éventuellement vendre. La vente devra être réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la 1ère occupation ou de la 1ère utilisation de votre nouveau logement.

Exemple : si vous emménagez dans votre nouvelle maison (après la démolition du bâtiment original sur ce terrain) en mai 2021, vous devrez alors vendre votre ancien logement avant le 31 décembre 2022.

Pour déterminer si le bien est l’unique logement, les couples mariés ou les cohabitants légaux sont considérés comme une seule entité. Par conséquent, si l'un de vous possède déjà un bien, vous serez tous les deux soumis au taux de TVA de 21 % (sauf s'il s'agit d'une des exceptions décrites ci-dessus).

Connaître son budget

Il est essentiel de connaître le montant des impôts que vous devrez payer pour l'achat de votre maison. Après tout, les taxes constituent le coût le plus important de votre achat. Pour avoir une vision claire de vos coûts, vous devez également connaître le montant des taxes. Devez-vous payer des frais d'enregistrement ou la TVA ? Avez-vous droit à un taux d'imposition préférentiel ? Le notaire examinera votre dossier et vérifiera si vous remplissez les conditions. Il vous informera également de manière neutre et indépendante sur les taxes liées à votre achat et les conséquences sur votre budget total.

Source: Fednot

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .